TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 23/01316

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître KATO le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01316 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYWU

N° MINUTE :

Requête du :

11 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 25 Septembre 2024
DEMANDERESSE

Madame [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Madame LEGAL, Assesseur

assistées de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 25 Septembre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01316 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYWU

DEBATS

A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 11 avril 2023, reçue au greffe le 13 avril 2023, Madame [P] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de [Localité 5] en date du 22 février 2022 ayant confirmé la décision de la CPAM de [Localité 5] de refus de prise en charge de ses soins dentaires effectués à Budapest en mai 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2024 à laquelle Madame [P] [N] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier expédié le 30 août 2024, Madame [P] [N] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM de [Localité 5].

A la barre, la CPAM de [Localité 5], représentée par son conseil, a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [P] [N], de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM de [Localité 5] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [P] [N] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS