TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 21/06202
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 21/06202 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULK2
N° MINUTE : 1
Assignation du :
30 Avril 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Septembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2])
[Localité 4] (QATAR)
représenté par Maître William BOURDON de l’AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0143
DEFENDERESSE
Société BANK AUDI SAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3] (LIBAN)
représentée par Maître Jacques SIVIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0096
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposiion au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation en date du 30 avril 2021 délivrée par Monsieur [I] [V] à l'encontre de la BANK AUDI SAL ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juillet 2024 qui a déclaré le tribunal judicaire de Paris incompétent pour connaitre du litige ;
SUR CE,
Il convient de constater que le tribunal est dessaisi de ce litige.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [I] [V].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [I] [V].
Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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