TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 24/01366

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
Madame [S] [V]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/01366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35PN

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 25 septembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Madame [S] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 septembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 septembre 2024 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffière

La greffière Le Juge des contentieux de la protection