TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 24/00446

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16 Septembre 2024

N°R.G. : 24/00446
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZD57

N° minute :

S.A.S.FONCIERE GENERALE FRANCILIENNE,S.A.S. COLOMER EXPERTISES

c/

S.A.S. MAISON NATHALIE BLANC

DEMANDERESSES

S.A.S. FONCIERE GENERALE FRANCILIENNE
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.A.S. COLOMER EXPERTISES
[Adresse 1]
[Localité 2]

toutes deux représentées par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL THOMAS MLICZAK SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653

DEFENDERESSE

S.A.S. MAISON NATHALIE BLANC
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : Esrah FERNANDO, lors des plaidoiries et Flavie GROSJEAN, lors de la mise à disposition.

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 06 mai 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 03 juillet 2024, délibéré prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 janvier 2024, la société FONCIERE GENERALE FRANCILIENNE, bailleur et la société COLOMER EXPERTISES, preneur ont assigné en référé la société MAISON NATHALIE BLANC sous locataire de la société COLOMER EXPERTISES, pour principalement faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail de sous-location commerciale du 26 février 2021 relatif aux locaux commerciaux sis [Adresse 3], conclu entre la société COLOMER EXPERTISES et la société MAISON NATHALIE BLANC.

L’assignation soutient également des demandes de la part de la société COLOMER EXPERTISES de provision à hauteur de 123 029,32 euros et de fixation d’une indemnité d’occupation.

A l’audience du 6 mai 2024, les parties indiquent qu’un accord transactionnel a été signé entre la société COLOMER EXPERTISES et la société MAISON NATHALIE BLANC, accord dont elles sollicitent l’homologation, et que la société FONCIERE GENERALE FRANCILIENNE se désiste de toutes ses demandes. Les parties indiquent que chacune gardera la charge de ses dépens.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

L’article 384 du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Au vu de l’accord transactionnel signé les 28 mars et 3 avril 2024, et par application des dispositions de l’article 2044 et suivants du code civil, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord signé entre la société COLOMER EXPERTISES et la société MAISON NATHALIE BLANC et d’annexer celui-ci au présent jugement, et de constater que toutes les parties se désistent de leurs demandes.

Conformément aux termes de l’accord, chaque partie gardera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :