TJ Valenciennes, 20 sept. 2024, RG 23/00567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00567 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDQM
N°MINUTE : 24/362

Le vingt et un juin deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [K] [H], juriste assistante et de Mme Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et de Mme Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du délibéré

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [J] [N], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant

D'une part,

Et :

CPAM DU HAINAUT, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [F] [M], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 juin 2020, M. [J] [N] a établi une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical du même jour faisant état d’un syndrome du canal carpien droit.

Le 26 octobre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (la CPAM) a notifié à M. [J] [N] un accord de prise en charge de l’affection au titre du tableau 57 C des maladies professionnelles.

Le 18 mars 2022, le médecin traitant de l’assuré a établi un certificat médical final faisant état d’une diminution de la force de préhension de la main droite, de douleurs résiduelles et d’une incapacité pour ce dernier à exercer une activité professionnelle.

Le 28 novembre 2022, la CPAM a notifié à M. [J] [N] la décision du médecin conseil en date du 25 novembre 2022 qui a confirmé la date de consolidation au 18 mars 2022.

Saisie d’un recours, la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) a, lors de sa séance du 08 août 2023, rejeté sa contestation.

Par LRAR réceptionnée au greffe le 29 avril 2024, M. [J] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes afin de contester cette décision.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 juin 2024.

A l’audience, M. [J] [N] maintient sa contestation et demande au tribunal la poursuite de l’arrêt de travail au titre de la maladie professionnelle concernant le canal carpien gauche.

Pour l’essentiel, il indique que son état de santé ne s’est pas amélioré, ressentant toujours la même douleur.

Par observations orales et se référant à ses conclusions, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, dûment représentée, soulève l’irrégularité de la demande au motif que la date de guérison a été fixée au 27 juin 2021 et cette date n’a pas été contestée. Elle fait valoir que le recours formé devant la CMRA ne concernait que le canal carpien droit.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS