TJ Avignon, 24 sept. 2024, RG 23/03114

Minute N°
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N. R.G. : N° RG 23/03114 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JSPJ

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 24 Septembre 2024

DEMANDERESSE :
S.C.I. CHARDON prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS DE STRASBOURG n°353.426.877
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel DISDET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

DÉFENDERESSE :
S.C.I. LES DOMAINES DU SOLEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS d’AVIGNON n° 423746024
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire
Assesseur : Djamila HACHEFA, Vice-Présidente

DEBATS :

Jugement rendu sans débat en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe sans débat conformément à l’article 462 du Code de procédure civile, signé par monsieur Hervé LEMOINE, Vice-Président et M.Frédéric FEBRIER, greffier.

---

Grosse + expédition à :
Expédition à :
délivrées le

EXPOSE

Par requête adressée au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 novembre 2023, la SCI Chardon a saisi la juridiction aux fins de rectification d’une erreur matérielle commise dans un jugement rendu le 7 novembre 2023 et concernant l’adresse de la SCI mentionnée dans le corps de la décision.
Par lettre transmise par RPVA, le greffier de la chambre a demandé la production d’un certificat de non appel, demande réitérée le 26 avril 2024. L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 20 juin 2024 pour permettre au conseil de la SCI de produire le document demandé.

Eu égard au mode de saisine, il est statué sans audience, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Le défendeur n’a pas présenté d’observations particulières .

SUR CE :

Le conseil de la SCI Chardon avait annoncé produire de nouvelles conclusions rectificatives de l’adresse de la SCI, conclusions qui n’ont pas été transmises au RPVA.

Dans ces conditions, et en l’absence d’erreur matérielle affectant le jugement, il y a lieu de rejeter la requête déposée par la SCI Chardon aux fins de rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :