TJ Nîmes, 26 sept. 2024, RG 24/04064

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à
Me Tiffany MAHISTRE
Me Elisabeth MENDY PIETRI
Me Marine SANTIMARIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
**** Le 26 Septembre 2024
1ère Chambre Civile

N° RG 24/04064 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUWP
MINUTE N° : JG24/

JUGEMENT RECTIFICATIF
de la décision du 17 mai 2024

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, statuant dans l’affaire opposant :

M. [J] [L]
né le 27 Janvier 1988
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marine SANTIMARIA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Mme [P] [H]
née le 17 Janvier 1988
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marine SANTIMARIA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

S.C.I. JVF
inscrite au RCS de NIMES sous le n°807 881 826, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP VERBATEAM, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, et par Me Tiffany MAHISTRE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

M. [D] [N]
né le 10 Mai 1993 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Vu le jugement rendu le 17 mai 2024 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Nîmes enregistré sous le n° RG 19/01802,
 
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par Maître Marine SANTIMARIA réceptionnée le 22 août 2024 en ce que le dispositif dudit jugement contient une erreur matérielle mentionnant que la partie condamnée est la société JVH en lieu et place de la société JVF,
 
MOTIF

Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nîmes le 17 mai 2024 enregistré sous le n° RG 19/01802, Minute n° 24/218,
 
Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile,

Attendu que la requête est justifiée et qu’il convient d’y faire droit dans les termes indiqués dans le dispositif de la présente decision.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal judiciaire statuant sans débats en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
 
DIT que ce jugement est entaché d’une erreur matérielle et doit être rectifié notamment page 9 correspondant au dispositif, en ce sens que la société condamnée est la société JVF, et non la société JVH,

ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 17 mai 2024,

DIT que la décision rectificative sera portée à la connaissance des parties comme le jugement,
 
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par Anne GIVAUDAND, Vice Présidente et par Aurélie VIALLE,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier Le Président