CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 20/02920

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 12 SEPTEMBRE 2024

N°2024/218

Rôle N° RG 20/02920 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVDY

[P] [L]

C/

S.A. AMALINE ASSURANCES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maxime PLANTARD

Me Guillaume BORDET

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 9 janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05517.

APPELANT

Monsieur [P] [L]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE venant aux droits d'AMALINE ASSURANCES

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurent MOUILLAC, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, et Madame Florence TANGUY, conseillère, chargées du rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,

Madame Florence TANGUY, conseillère.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

Signé par Béatrice MARS, conseillère, pour la présidente régulièrement empêchée, et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [P] [L] a souscrit un contrat automobile auprès de la SA Amaline Assurances aux fins d'assurer son véhicule Renault Mégane immatriculé DJ 920 VG.

Le véhicule a été volé le 19 mars 2018.

Le 22 mars 2018, M. [L] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur en remplissant un imprimé lui demandant certaines informations dont les conditions d'acquisition du véhicule. Il a mentionné à « prix d'achat » 28 000 euros soit 23 000 euros par chèque de banque et 5000 euros en numéraire.

Le 28 mars 2018, la SA Amaline Assurances a notamment demandé par mail à M. [L] de justifier de l'origine et la provenance d'une partie des fonds, en particulier le paiement en espèces.

A défaut, la SA Amaline Assurances a invoqué une déchéance de garantie.

M. [P] [L] l'a assignée par acte du 23 novembre 2018 devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins de voir réparer ses préjudices.

Par jugement du 9 janvier 2020, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a :

-constaté la déchéance de garantie au vu des déclarations mensongères de [P] [L] sur la valeur du véhicule ;

-débouté [P] [L] de ses demandes ;

-débouté Amaline Assurances de sa demande à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

M. [P] [L] a relevé appel de cette décision le 26 février 2020.

Vu les conclusions de M. [P] [L], notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

-recevoir Monsieur [L] en son appel du jugement du 9 janvier 2020, en ce qu'il a été constaté une déchéance de garantie et il a été décidé un déboutement des demandes de Monsieur [L] qui a été condamné aux dépens de la procédure,

-réformer le jugement en ce qui concerne les dispositions critiquées,

Par voie de conséquence,

Vu la police d'assurance souscrite et les conditions générales et les conditions de déclaration du sinistre,

-juger qu'il n'existe aucune fausse déclaration sur un préjudice que Monsieur [L] n'avait pas à déclarer, les renseignements communiqués sur la valeur d'achat du véhicule ne pouvant être assimilés à une déclaration sur un préjudice consécutif au sinistre,

-débouter la société Amaline Assurances de tous ses moyens et prétentions et la condamner à verser à Monsieur [P] [L],

-la somme principale de 25 000 euros à titre d'indemnité d'assurance avec intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la déclaration de sinistre,

-la somme complémentaire de 5000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi du fait du comportement abusif dans la mise en jeu des garanties d'assurance,

-la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Amaline Assurances aux entiers dépens.

Vu les conclusions de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Centre Atlantique, dite Groupama Centre Atlantique, notifiées par voie électronique le 24 août 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

Vu le contrat d'assurance ;

Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil ;

Vu les pièces versées aux débats selon bordereau ci-annexé ;

-donner acte à Groupama Centre Atlantique de ce qu'elle vient aux droits d'Amaline Assurances dans le cadre de la présente procédure,

-confirmer le jugement rendu le 9 janvier 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence et rectifié le 30 janvier 2020 en ce qu'il a constaté la déchéance de garantie,

-débouter en conséquence Monsieur [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

-condamner Monsieur [L] au paiement d'une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Guillaume Bordet, avocat, sur son affirmation de droit.

Ce dossier a fait l'objet d'un passage de chambre le 25 janvier 2023 et l'ordonnance de clôture est en date du 24 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

M. [L] soutient que le formulaire de déclaration de sinistre ne comporte aucune déclaration spécifique quant au montant du préjudice ; que l'indemnisation du sinistre en cas de vol n'est pas réalisée en fonction d'une déclaration de préjudice par l'assuré mais en considération d'une estimation d'une valeur de remplacement du véhicule, réalisée par un expert mandaté par l'assureur ; que la mauvaise foi reprochée dans sa déclaration n'est pas établie.

Groupama Centre Atlantique, venant aux droits de la SA Amaline Assurances, maintien que son assuré a effectué une fausse déclaration en indiquant sur le formulaire de déclaration de sinistre que le véhicule avait été acquis moyennant une somme de 28 000 euros réglée par chèque.

Les conditions générales de la police souscrite mentionnent dans le chapitre « votre déclaration » : en cas de fausses déclarations sur les circonstances du sinistre ou d'exagération frauduleuse sur le préjudice déclaré ( réclamation exagérée (ne correspondant pas à la réalité), usage de fausse facture, facture de complaisance, invocation de bien(s) faussement endommagé(s) ou disparus ), l'assuré perdre tout droit à indemnisation.

Il est produit :

- la déclaration de sinistre vol du véhicule, datée du 22 mars 2018, dans laquelle M. [L] a indiqué avoir acquis le véhicule Renault DJ 920 VG, présentant un kilométrage de 23 000 km, le 11 décembre 2016 au prix de 28 000 euros réglé par chèque. Il n'a pas précisé, comme il était demandé dans le document, l'identité de son vendeur ni joint la facture d'achat.

Cette déclaration de sinistre énonce, dans un cadre attirant l'attention de l'assuré et sous la mention « important » en majuscule : je suis avisé qu'en cas de fausse déclaration de ma part je serai déchu de tout droit à garantie. M . [L] a manuscritement apposé la mention suivante : je certifie sur l'honneur que les déclarations ci-dessus sont sincères et véritables.

- un mail adressé par l'assureur le 28 mars 2018 à M. [L] dans lequel il est indiqué : je constate que nous ne disposons d'aucun document justifiant l'origine d'une partie des fonds (paiement en espèces) je vous invite donc à bien vouloir nous adresser un document et/ou attestation explicative.

- un courrier manuscrit adressé par M. [L] le 29 mars 2018 dans lequel il indique : suite à votre mail, considéré que mon véhicule a été payé 23 000 euros puisque je vous ai fourni mon relevé bancaire justifiant d'un chèque de banque de 23 000 euros.

- un relevé de compte au nom de M. [L] faisant état de la remise, le 9 décembre 2016, de deux chèques de banque d'un montant de 22 000 euros et de 1000 euros.

- un document signé par M. [F] [H] dans lequel il déclare avoir vendu le véhicule Renault DJ 920 VG le 11 décembre 2016 à M . [L] moyennant le prix de 23 500 euros avec un kilométrage de 27 350 km.

Il résulte de ces documents que dans sa déclaration de sinistre, M. [L] a fait une déclaration mensongère quant à la valeur d'achat de son véhicule alors qu'il était informé des conséquences d'une fausse déclaration, étant précisé que pour l'indemnisation du préjudice subi lorsque le véhicule n'a pas été retrouvé, dans les critères relatifs à «  la valeur de remplacement à dire d'expert», est pris en compte cette valeur d'achat du véhicule ce qui explique la demande de l'assureur d'en fournir tous justificatifs utiles.

Il appartenait donc à M. [L], au vu des conséquences d'une déclaration inexacte telles que précisées dans la déclaration de sinistre, de différer l'établissement de ce document et sa transmission à l'assureur, aux fins de s'assurer de réalité des informations fournies, étant précisé que le vol du véhicule, qui contenait, selon ses dires, les clefs de son habitation a été commis le 19 mars 2018 et que le document est daté du 22 mars 2018. De même, la mauvaise foi n'est pas une condition de la déchéance de garantie quant aux informations transmises à l'assureur relatives aux circonstances du sinistre et au préjudice déclaré.

La décision du premier juge sera donc confirmée.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Aucune considération d'équité ne justifie en la cause de laisser à la charge de Groupama Centre Atlantique les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. M. [P] [L] sera condamné à lui payer, à ce titre, une somme de 3000 euros.

PAR CES MOTIFS :