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CA Amiens, 20 mars 2024, RG 23/01167


Vérifier : CA Amiens, 20 mars 2024, RG 23/01167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2024
Numéro
23/01167
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
66fb90ea39036b39a0de7f67

Texte de la décision

2,256 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/00926 du : 24 Février 2023

RG : N° RG 23/01167 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWPH

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 24 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00005

APPELANT

M. [D] [M]

Représenté par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.S. EXPERTISE & CONCEPT VENANT AUX DROITS DU CABINET LEMAIRE EXPERTISE

Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Caroline Pachter-Wald, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Février 2023 par Monsieur [D] [M] à l'encontre de la décision rendue le 24 Janvier 2023 par le conseil de prud'hommes d'Amiens dans le litige l'opposant à la s.a.s. expertise & concept venant aux droits du cabinet Lemaire expertise,

Considérant que, par conclusions du 06 mars 2024, Me [X] [R] demande à la cour de donner acte à Monsieur [D] [M] de son désistement d'instance et d'action et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses honoraires, frais et dépens ;

Que par conclusions en date du 19 mars 2024, Me [W] [E] demande à la cour de déclarer recevable l'appelant en son désistement d'instance et d'action, le déclarer parfait et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses honoraires, frais et dépens ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [D] [M] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses honoraires, frais et dépens .

Fait à [Localité 1], le 20 mars 2024

Le magistrat de la mise en état,

Caroline Pachter-Wald,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.