CA Bourges, 30 sept. 2024, RG 20/00688

COUR D'APPEL DE BOURGES

Mise en Etat

Chambre Civile

ORDONNANCE DE RADIATION

N° 139/2024

N° RG 20/00688 - N° Portalis DBVD-V-B7E-DIXP

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 07 Juillet 2020

M. [G] [L]

né le 14 Août 1967 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON, avocat au barreau de CHATEAUROUX

APPELANT

timbre fiscal acquitté

Mme [V] [N] épouse [L]

née le 21 Mars 1975 à [Localité 6] (BELGIQUE)

Domicile élu chez Me [M] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

Me [M] [U]

né le 06 Mai 1988 à [Localité 9] (41) - [Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMES

Vu l'arrêt du 20 mai 2021 ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée tendant à l'annulation du jugement d'adjudication rendu le 2 juillet 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Châteauroux ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 6 avril 2021 déclarant le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Châteauroux ;

Vu l'avis adressé aux avocats des parties le 11 septembre 2024, aux fins de connaître les suites de la décision d'incompétence ;

Aucune réponse n'a été fournie à la cour.

ORD. 139/24

du 30/09/2024

Compte tenu de l'absence de diligences et d'informations données par les parties sur l'issue de la procédure pour laquelle le sursis à statuer a été ordonné et la procédure en cours devant la cour ne pouvant utilement se poursuivre en l'état, il convient d'ordonner la radiation du dossier du répertoire général des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS