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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 20/00688

    CA Bourges, 30 sept. 2024, RG 20/00688

    COUR D'APPEL DE BOURGES Mise en Etat Chambre Civile ORDONNANCE DE RADIATION N° 139/2024 N° RG 20/00688 - N° Portalis DBVD-V-B7E-DIXP Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 07 Juillet 2020 M. [G] [L] né le

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb90f039036b39a0de7fb5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00688

    CA Paris, 26 oct. 2023, RG 20/00688

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00688 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJ2R Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2019 -

    Lire la décision → Vérifier la source 653b59be502b828318c4e609

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1