CA Caen, 12 sept. 2024, RG 22/02590

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

N° RG 22/02590 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCQH

Affaire :

Madame [B] [L] Profession: agent d'entretien d'espaces verts

Ayant pour conseil Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 200504

C/

S.A.R.L. SARL AIDAPERS

Ayant pour conseil Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0002X2O

Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, I. PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme GOULARD, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [B] [L] a déposé, le 23 avril 2024, une requête tendant à obtenir la rectification de l'ordonnance rendue le 4 avril 2024 par le conseiller de la mise en état.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations.

Mme [L] demande que le son nom exact ([L]) soit substitué à celui mentionné par erreur dans l'ordonnance ([L]) et que conformément à ce qui figure dans le motifs de l'ordonnance la SARL AIDAPERS soit condamnée à lui verser 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile;

La SARL AIDAPERS n'a émis aucune observation

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le nom de la demanderesse à l'incident a été mal orthographié dans l'ordonnance, il convient donc de rectifier cette erreur.

Dans sa motivation, l'ordonnance indique : 'Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [L] ses frais irrépétibles. De ce chef, la SARL AIDAPERS sera condamnée à lui verser 800€.'.C'est donc manifestement par erreur que le conseiller de la mise en état a condamné la SARL AIDAPERS à se verser à elle-même cette somme. Cette erreur affectant le dispositif de cet arrêt sera rectifiée.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,