CA Caen, 12 sept. 2024, RG 23/02461
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 23/02461 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJP7
Affaire :
S.A.S. EMERA LUC SUR MER
Représentée par Me Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0002Z69
APPELANT
C/
Monsieur [L] [D]
Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24360
INTIME
Le douze septembre deux mille vingt quatre,
Nous, I. PONCET, Conseiller de la Mise en Etat de la première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier,
Le 20 octobre 2023 la SAS EMERA LUC SUR MER a interjeté appel principal du jugement du conseil de prud'hommes de CAEN en date du 6 octobre 2023 ,
Par conclusions déposées et communiquées le 15 avril 2024, Monsieur [L] [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement .
Par conclusions déposées et communiquées le 4 septembre 2024 , Monsieur [L] [D] se désiste purement et simplement de l'incident initié suite à l'exécution par la SAS EMERA LUC SUR MER des causes du jugement revêtu de l'exécution provisoire .
La SAS EMERA LUC SUR MER accepte sans réserve le désistement de l'incident de Monsieur [L] [D] par voie de conclusions déposées le 5 septembre 2024 .
* *
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ,
Constate le désistement de l'instance d'incident initié par Monsieur [L] [D] ;
Constate l'extinction de la procédure incidente ,
Joint les dépens au fond .
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
E. GOULARD I. PONCET
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