CA Caen, 4 sept. 2024, RG 24/00829
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/00829 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMSE
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES du 18 Mars 2024
S.C.P.A. ACOME Forme juridique de la société ACOME : SCPA (Société coopérative et participative à forme anonyme).
[Adresse 5]
[Localité 3]/FRANCE
Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2440-23
APPELANTE
Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 220598
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00829 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMSE,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Mars 2024,
Par avis du 15 juillet 2024, l'appelant a été destinataire d'un avis de caducité au visa de l'article 908 du code de procédure civile.
L'appelant devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 1er juillet 2024 (le délai de trois mois expirant le samedi 29 juin était prorogé au lundi 1er juillet 2024).
Il a adressé au greffe ses conclusions et pièces le 16 juillet 2024.
Pour s'opposer à la caducité, il fait valoir qu'il a adressé à l'intimé par acte du 21 juin dernier sa déclaration d'appel, l'avis de signification du greffe et ses conclusions et pièces.
Répondant à l'avis du greffe du 23 mai 2024 d'avoir à signifié à l'intimé alors non constitué sa déclaration d'appel, l'appelant a effectivement adressé au greffe la copie de l'acte de signification du 20 juin 2024.
Toutefois cet envoi ne comportait que la première et dernière page de l'acte de signification et ne comportait aucune pièce jointe, notamment ses conclusions.
Dès lors, l'appelant ne justifie pas, dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel soit le 1er juillet 2024, avoir remis au greffe ses conclusions.
La déclaration d'appel est donc caduque.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.C.P.A. ACOME aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 04 Septembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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