CA Caen, 13 sept. 2024, RG 24/01707
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 24/01707 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 12 Juin 2024
Monsieur [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier D2406849
APPELANT
Maître [U] [N] Mandataire liquidateur de la SAS KARARA CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 2]
S.A.S. KARACA CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE prise en la personne de Me [Y], administrateur judiciaire de la SAS KARACA CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01707,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 10 Juillet 2024 à Me Thierry YGOUF ,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel en date du 21 Août 2024,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [S]
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 13 Septembre 2024
Le Président,
F. EMILY
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