CA Caen, 13 sept. 2024, RG 24/01880
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 24/01880 -
Appel du jugement du Juge commissaire de Caen du 09 Juillet 2024
S.C.I. [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00062N7
APPELANTE
Maître [V] [U] mandataire judiciaire de la SCI [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01880,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 19 Juillet 2024 à Me Alexandrine GUILLAUME ,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel en date du 21 Août 2024,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la S.C.I. [Adresse 6]
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 13 Septembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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