CA Colmar, 24 sept. 2024, RG 22/02077

CKD/KG

MINUTE N° 24/796

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02077

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3BS

Décision déférée à la Cour : 14 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE

APPELANT :

Monsieur [X] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.R.L. CONSTRUCTION KINTZELMANN

prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRET DE JONCTION

Vu le jugement en date du 14 avril 2022 rendu par le conseil des prud'hommes de Saverne dans une procédure opposant Monsieur [X] [E] à la Sarl Construction Kintzelmann ;

Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [X] [E] le 1er juin 2022, enregistrée sous le N° RG 22/2071 ;

Vu la seconde déclaration d'appel formée par Monsieur [X] [E] le 02 juin 2022, enregistrée sous le N° RG 22/2077 ;

* * *

L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, et qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ;

Il est en l'espèce dans l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les deux procédures concernant la même décision ;

Par conséquent, en application de l'article 367 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la jonction des deux procédures, sous le numéro le plus ancien RG 22/ 2071 ;

PAR CES MOTIFS