CA Colmar, 30 sept. 2024, RG 24/03337

Copie transmise par mail :

- à M. [J] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier

- à Me Yüksel DEMIR

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 3]

- au JLD

copie à Monsieur le PG

le 30/09/2024

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 24/03337 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMBV

Minute n° :

ORDONNANCE du 30 Septembre 2024

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [O] [J]

né le 03 Juillet 1985 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

ni comparant, ni représenté

INTIMÉ :

Monsieur LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

ni comparant, ni représenté.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Mme Marine HOUEDE BELLON, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu la décision d'admission sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur[O] [J] né le 23 janvier 1996, à la demande d'un tiers, en date du 11 septembre 2024, prise par Mme la directrice du groupe hospitalier de la région de [Localité 5],

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mulhouse, en date du 16 septembre 2024, par Mme la Préfète du Bas-Rhin,

Vu l'ordonnance ayant confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, de Monsieur [O] [J], en date du 18 septembre 2024, prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu la déclaration d'appel de Maître Yüksel DEMIR, avocat au barreau de Mulhouse, agissant pour le compte de Monsieur [O] [J], reçue au greffe le 25 septembre 2024,

Vu le désistement d'appel de Monsieur [O] [J], reçu au greffe le 30 septembre 2024,

Vu l'avis du parquet général du 26 septembre 2024, qui demande la confirmation de la décision,

MOTIFS

Il convient de constater, en application des articles 400 et suivant du code de procédure civile, que Monsieur [O] [J] s'est désisté de son appel.

PAR CES MOTIFS