CA Metz, 5 sept. 2024, RG 24/00687
Vérifier : CA Metz, 5 sept. 2024, RG 24/00687 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6ème Chambre
MINUTE N° 24/00142
N° RG 24/00687 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEUG
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 6], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00208
Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 SEPTEMBRE 2024
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 18 Avril 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant a indiqué que la caducité pouvait être prononcée suite à l'avis donné par le greffe le 22 juillet 2024 .
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne M. [G] [N] aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.