CA Toulouse, 11 janv. 2024, RG 22/02464
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Texte de la décision
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11/01/2024
N° RG 22/02464 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3WN
Décision déférée - 17 Mai 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -22/00122
S.A.R.L. [Localité 4] [W]
C/
S.C.I. CHIPIE LAND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE [W]
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°3
***
Le onze Janvier deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. [Localité 4] [W], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de [W]
Représentée par Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI DESMICHELLE BESSON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.C.I. CHIPIE LAND, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP APR AVOCATS, avocat au barreau de [W]
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 29 juin 2022, la sarl Mathieu [W] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Castres du 17 mai 2022.
Par conclusions en date du 28 novembre 2023, la sarl [Localité 4] [W] s'est désistée de son appel
Par conclusions en date du 7 décembre 2023, la SCI Chippie Land a répliqué en précisant accepter le désistement et conserver ses frais et dépens à sa charge.
Motifs de la décision :
En application de l'article 401 du code de procédure civile (cpc), le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Selon l'article 403 du cpc, le désistement emporte acquiescement au jugement.
Les articles 396,397 et 399 du dit code sont applicables en appel.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement est accepté par l'intimée et les parties s'entendent pour conserver à leur charge leurs frais et dépens respectifs.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
- constate le désistement d'appel de la sarl [Localité 4] [W]
- dit que la cour est dessaisie du litige
- dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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