CA Toulouse, 6 févr. 2024, RG 23/03068
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Texte de la décision
06/02/2024
N° RG 23/03068 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVEU
Décision déférée - 17 Mai 2023 - Pôle social du TJ de [Localité 6] -22/00080
[K] [B]
c/
[5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3
***
ORDONNANCE N°7/24
***
Le six février deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M.POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
[5]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 29 septembre 2023, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 23 août 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 17 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [K] [B] à la [5],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et M. POZZOBON, greffière.
La greffière La présidente
M. POZZOBON N. ASSELAIN
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