CA Toulouse, 16 févr. 2024, RG 23/03334

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 16/02/2024

16/24

N° RG 23/03334 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWUP

Ordonnance rendue le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 20 décembre 2023, assistée de C.IZARD, greffière

REQUÉRANTE

S.C.P. CANTIER & ASSOCIES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Véronique SALLES, en sa qualité de co-gérante

DEFENDERESSE

Société TOLUS IMMO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [R] [P], en sa qualité de gérant

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 16/02/2024

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

La société Tolus Immo a confié à la SCP Cantier et Associés, société d'avocats, la défense de ses intérêts.

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.

Le 30 mars 2022, la SCP Cantier et Associés a émis une facture de 300 euros TTC au titre de ses honoraires.

Par correspondance du 26 avril 2023,elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en fixation de ses honoraires.

Suivant décision du 21 août 2023, le bâtonnier l'a déboutée de sa demande de paiement de la somme de 300 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 20 septembre 2023, soutenue oralement à l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SCP Cantier et Associés a contesté cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse et sollicité la fixation de ses honoraires à la somme de 300 euros TTC.

A l'audience, la société Tolus Immo a indiqué n'avoir jamais donné mission à Maître [H] de la SCP Cantier et Associés pour les diligences facturées et qu'il lui aurait été assuré que la facture transmise était finalement une erreur et qu'elle serait annulée.

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MOTIVATION :

Il ne sera pas donné suite aux courrier et dossier déposés en cours de délibéré sans l'autorisation du premier président, conformément à l'article 445 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Le défaut de signature d'une convention ne prive néanmoins pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies.

Aussi, en l'absence de convention d'honoraires, le montant de ceux-ci doit être apprécié au vu de l'alinéa 4 de l'article 10 précité, lequel dispose que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l'espèce, la SCP Cantier et Associés sollicite la fixation de ses honoraires à la somme de 300 euros TTC au titre d'une facture émise par Maître [H], ancien associé de la structure.

Toutefois, la facture litigieuse n'est pas versée aux débats et aucun élément ne permet de démontrer l'existence de diligences réalisées au bénéfice de la société Tolus Immo.

Il s'ensuit que le bâtonnier a valablement retenu qu'en l'absence de justificatifs des diligences effectuées, la demande présentée ne pouvait qu'être rejetée.

Comme elle succombe, la SCP Cantier et Associés supportera la charge des dépens de la présente.

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PAR CES MOTIFS