CA Toulouse, 18 janv. 2024, RG 23/03453
Vérifier : CA Toulouse, 18 janv. 2024, RG 23/03453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/03453 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXTZ
Décision déférée - 05 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban -22/00004
[D] [T]
C/
S.A.R.L. RP5 SPORTS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°2024/18
***
Le dix huit Janvier deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [D] [T],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. RP5 SPORTS
[Adresse 2]
Représentée par Me Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu le jugement rendu le 5/09/2023 par le conseil de prud'hommes de Montauban,
Vu l'appel interjeté le 9/10/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelante, le 15/01/2024 d'avoir à faire part de ses observations ;
Vu les observations écrites transmises le 18/01/2024 par Me Bellinzona ;
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
A.Ravéane C.Brisset.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.