CA Toulouse, 1 févr. 2024, RG 23/04213
Vérifier : CA Toulouse, 1 févr. 2024, RG 23/04213 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
01/02/2024
N° RG 23/04213 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3PR
Décision déférée - 25 Octobre 2023 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE -23/0971
[C] [M]
C/
[Y] [I] ÉPOUSE [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 32/2024
***
Le premier février deux mille vingt quatre, nous, M. BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre civile assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [C] [M], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [Y] [I] ÉPOUSE [P], demeurant [Adresse 2]
Non assigné, sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 05/12/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de Mme [C] [M] à l'encontre d'une ordonnance rendue le 25 octobre 2023 par le juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés ;
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 8 janvier 2024 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le Président de chambre
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.