CA Toulouse, 22 janv. 2024, RG 23/04425
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Texte de la décision
N° RG 23/04425 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4TK
Décision déférée - 21 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F22/00046
S.A.S. QILI
C/
[N] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°2024/20
***
Le 22 janvier 2024 , nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. QILI
Prise en la personne de son représentant légal, son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège social, [Adresse 1]
représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI
INTIMEE
Madame [N] [E],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
* * *
Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu le jugement rendu le 21 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 19 janvier 2024 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
A.RAVEANE C.BRISSET.
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