CA Toulouse, 6 févr. 2024, RG 23/04486
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Texte de la décision
06/02/2024
N° RG 23/04486 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P42N
Décision déférée - 06 Novembre 2023 - Pôle social du TJ de [Localité 5] -21/00568
[4]
c/
[7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3
***
ORDONNANCE N°8/24
***
Le six février deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M.POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
[4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocate Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocate au barreau de LYON
INTIMEE
[7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit Code,
Par message transmis par RPVA au greffe le 02 février 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 22 décembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 06 novembre 2023 par le pôle sociale tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [4] à [7],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et M. POZZOBON, greffière.
La greffière La présidente
M. POZZOBON N. ASSELAIN
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