CA Toulouse, 26 sept. 2024, RG 24/01660

N° RG 24/01660 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QG7J

Décision déférée - 22 Mars 2024 - Juge des contentieux de la protection de FOIX -21/1140

[G] [C]

C/

S.A. DIAC

[V] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°168

***

Le vingt six Septembre deux mille vingt qutre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [G] [C], demeurant [Adresse 2]

INTIMES

S.A. DIAC, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 3]

---

Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Foix du pôle de la protection et de la proximité en date du 2 février 2024 ;

Vu l'appel interjeté par Madame [G] [C] via un courrier recommandé au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 14 mai 2024.

Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 26 juillet 2024 indiquant à Madame [G] [C] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Madame Madame [G] [C] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via un courrier recommandé et signée par Madame [G] [C], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :