CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 24/02170
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/02170 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WON6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024
Date de saisine : 08 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 2023F00084 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 05 Mars 2024
Appelante :
S.A.S.U. VR 22 dénomination : anciennement la société GESTION FF
prise en la personne de son représentant légal
anciennement domicilié [Adresse 1], représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Intimés :
Monsieur [C], [H], [J] [U]
Monsieur [M] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations écrites en dates des 1er et 12 juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a ni procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 10 mai 2024 ni conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 26.09.2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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