CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 24/02596
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/02596 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPWE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024
Date de saisine : 24 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 18/00240 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Janvier 2024
Appelants :
Monsieur [G] [Y], représentant : Me Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18B
S.A.S.U. CLINIC AUTO, représentant : Me Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18B
Intimée :
S.A.R.L. GERARD VACHER ENTREPRISES G.V.E
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état
Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations écrites en dates des 12 et 24 juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants n'ont ni procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui leur a été adressé par le greffe le 28 mai 2024 ni conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 26.09.2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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