CA Versailles, 30 sept. 2024, RG 24/02701
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/02701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP7D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de saisine : 26 Avril 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 21/05315 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Mars 2024
Appelante :
S.A.S.U. SASU TARIK, représentant : Me Sandrine MAIRESSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 164 - N° du dossier 210801
Intimée :
Madame [R] [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état
Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations écrites en dates des 16 et 29 juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a ni procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 5 juin 2024, ni conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 30.09.2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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