CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 24/02718

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/02718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQAG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2024

Date de saisine : 02 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial

Décision attaquée : n° 2023L02540 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 22 Mars 2024

Appelante :

S.C.I. SCI LES OLIVIERS Représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège

, représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

Intimée :

S.E.L.A.R.L. [L]-PECOU Représentée par Maître [V] [L] désigné par un jugement du Tribunal de commerce de NANTERRE du 25 mai 2022

Es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERMARCHE SOFIANE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,

Vu les demandes d'observations écrites en dates des 16 et 30 juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a ni procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 5 juin 2024 ni conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,