TJ Bobigny, 30 sept. 2024, RG 23/01484
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01484 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA36
MINUTE N°: 24/01880
Madame [P] [U]
Représentant : Maître Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER,
non comparante
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
ORDONNANCE DE RADIATION
(articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, greffier,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le défaut de diligences de la partie en demande sera sanctionné par la radiation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Disons qu’elle sera supprimée du rang des affaires en cours ;
Disons qu’en application des dispositions prévues par l’article 383 alinéa 2 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification que l’affaire soit en état d’être plaidée notamment en justifiant de la communication à l’adversaire de ses moyens de droit et de fait,
Disons que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire (article 383 du Code de Procédure Civile),
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Fait à Bobigny, le 30 Septembre 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Pauline JOLIVET
Transmis à : Maître Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, Me Mylène BARRERE
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