TJ Bordeaux, 26 sept. 2024, RG 23/04548
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Texte de la décision
N° RG 23/04548 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ7D
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54Z
N° RG 23/04548
N° Portalis DBX6-W- B7H-XZ7D
Minute n°2024/
DU 26 Septembre 2024
AFFAIRE :
[Z] [J]
[N] [L]
C/
EIRL [P] [S]
Grosse délivrée
le
à
SELARL BORGIA & CO, AVOCATS
la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
N° RG 23/04548 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ7D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [Z] [J]
née le 10 Février 1991 à [Localité 6] (HAUTE GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [N] [L]
né le 06 Juin 1982 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
EIRL [P] [S] entrepreneur individuel (SIREN 518031331)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 Mai 2023 par Madame [Z] [J] et par Monsieur [N] [L] à l’encontre de l’EIRL [P] [S], entrepreneur individuel,
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 05 Octobre 2023 aux fins de médiation judiciaire désignant BORDEAUX MÉDIATION pour y procéder,
Vu la désignation de Madame [V] [Y] en qualité de médiateur selon courriel reçu le 14 Novembre 2023,
Vu le courrier du médiateur du 23 Avril 2024 constatant l’accord des parties,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [J] et de Monsieur [N] [L] reçues par RPVA au Greffe le 05 Septembre 2024,
Vu les conclusions d’incident de l’EIRL [P] [S] reçues par RPVA au Greffe le 12 Septembre 2024,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [Z] [J] et de Monsieur [N] [L] à l’égard de l’EIRL [P] [S], entrepreneur individuel, en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Madame [Z] [J] et de Monsieur [N] [L] à l’encontre de l’EIRL [P] [S], entrepreneur individuel ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de la procédure à la charge de Madame [Z] [J] et de Monsieur [N] [L], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 26 Septembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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