TJ Bordeaux, 26 sept. 2024, RG 23/06266
Vérifier : TJ Bordeaux, 26 sept. 2024, RG 23/06266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/06266 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCF7
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54G
N° RG 23/06266
N° Portalis DBX6-W- B7H-YCF7
Minute n°2024/
DU 26 Septembre 2024
AFFAIRE :
SCI BOUHEBEN
C/
SA SMABTP SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS
Grosse délivrée
le
à
SCP AVOCAGIR
SELARL BIAIS ET ASSOCIES
SELARL CABINET FERRANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
SCI BOUHEBEN
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX,
DÉFENDERESSES
SA SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX (avocat plaidant)
SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Juillet 2024 par la SCI BOUHEBEN à l’encontre de la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS et de la SMABTP,
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 26 Septembre 2023,
Vu les conclusions en désistement de la SCI BOUHEBEN reçues par RPVA au Greffe le 26 Août 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS) reçues au Greffe par RPVA le 03 Septembre 2024,
Vu les conclusions en incident de la SMABTP reçues au Greffe par RPVA le 09 Septembre 2024,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI BOUHEBEN à l’égard de la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS et de la SMABTP ;
Qu’il convient par conséquent d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SCI BOUHEBEN à l’encontre de la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS et de la SMABTP ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 26 Septembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.