TJ Bordeaux, 5 avr. 2024, RG 23/00812
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 23/00812 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6G6
89A
Minute n° 24/00528
DESISTEMENT
Du : 05 avril 2024
cc délivrées le
à :
Mme [S] [X]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 05 avril 2024
Demanderesse :
Madame [S] [X]
11 ruelle de Serventon
33750 SAINT GERMAIN DU PUCH
représentée par Mme [I] de l’ADDAH de la Gironde
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 06/06/2023
Objet du recours : AT du 09/02/2021 IPP de 5 % à la date de conso du 07/11/22
décision CMRA du 04/04/2023
décision CPAM du 19/12/2022
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Madame Aurélie DE BILBAO, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le 5 avril 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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