TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 22/00701
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/00701 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW6D
88G
Minute n° 24/00530
DESISTEMENT
Du : 08 avril 2024
cc délivrées le
à :
Mme [Z] [X]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Frederic QUINQUIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 08 avril 2024
Demanderesse :
Madame [Z] [X]
11 Lotissement la Daunade
33125 SAINT MAGNE
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [V] [E], unie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 31/05/2022
Objet du recours : DIVERS
Décision implicite de rejet CRA
Conteste le rejet de la demande de capital décès
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 22 janvier 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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