TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 23/00126

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 23/00126 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYFX
FG : I17013239V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 17 Mars 2023,

par Monsieur [M] [Y], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (69), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2],
assisté de Me David LETIEVANT, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour lui des faits de violences sur une personne chargée d’une mission de service public suivie d’une incapacité supérieure à huit jours dont il a été victime le 01/02/2017 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 13/06/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 13/06/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 30 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente