TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 21/00388

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 21/00388 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBAP
FG : I19005882V

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

par Madame [M] [C] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3], en qualité de représentante légale de Monsieur [U] [J], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3],
assistés de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour lui des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour dont Madame [M] [C] a été victime le 26/09/2019 à [Localité 5].

Vu l’ordonnance de transaction rendue le 13/05/2024 par le Juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de LYON ;

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 10/01/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,

Homologuons le constat d’accord signé par les parties le 10/01/2024,

Disons que les fonds seront alloués sous le contrôle du Juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de LYON.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 30 Septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente