TJ Marseille, 1 oct. 2024, RG 23/00104
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Enrôlement :
N° RG 23/00104
N° Portalis DBW3-W-B7H-3TJI
AFFAIRE : Syndic. de copro. RESIDENCE “LE MAIL” 89 A103 BD JOURDAN 13014 MARSEILLE
C/ Société BRAHAM
DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : Emmanuelle RAMONDETTI, greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Octobre 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Octobre 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “Résidence Le Mail”, 89 A 103 Bd Jourdan - 13014 MARSEILLE, non identifié au Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par Monsieur [G] [R], AJ ASSOCIES, administrateur provisoire situé Résidence Le Ribéra - immeuble E - 376 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 10 mai 2023 en vertu de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposant désormais des pouvoirs du syndic précédemment exercés par la SAS FONCIA MEDITERRANNEE anciennement dénommée COGEFIM FOUQUE au capital de 61 000, 00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 309 066 967, dont le siège social est 225-227 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), et actuellement au 32 cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [F] [B] domicilié et demeurant es qualité au-dit siège social et agissant au nom de ladite société, ladite Société dûment habilitée aux termes d’un Procès-Verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 24 juin 2021 (résolutions n°17-18),
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat
CONTRE
La Société BRAHAM, Société Civile Immobilière dont le siège social est situé 4 Boulevard Voltaire à MARSEILLE (13001), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de MARSEILLE, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 489479188, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Ayant Me Frédéric AMSELLEM pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers du 1er arrondissement de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale prise et publiée le 11 décembre 2014 volume 2014 V n°5464,
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence Le Mail 13014 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI BRAHAM, suivant commandement de payer en date du 2 mars 2023, signifié par Me Auran14 953,14, Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 13 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 81, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de quatre pièces principales au treizième étage arrière gauche du bâtiment B escalier 1 (lot n°212), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE LE MAIL”, situé 89 à 103 boulevard Jourdan à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Saint Barthélemy, section 894 A n°97, lieudit Traverse Cade,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 8 juin 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 août 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 juin 2023.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 9 juin 2023 au Trésor Public.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence Le Mail 13014 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence Le Mail 13014 Marseille, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1er OCTOBRE 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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