TJ Créteil, 26 sept. 2024, RG 23/00383
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Texte de la décision
MINUTE N° : 24/
DU : 26 septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/00383 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T6IN
AFFAIRE : [P] [R] C/ [L] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
1ère CHAMBRE - Cabinet i
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
Nous, Sophie NICOLET, Vice-présidente, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 1372 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 12 septembre 2023 ordonnant notamment l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Mme [P] [R] et M. [L] [M] et désignant Maître [N] [O], notaire au [Localité 1] (Val-de-Marne), pour y procéder ;
Vu la lettre de Maître [N] [O] reçue au greffe le 28 mai 2024, adressant une copie authentique de l’acte de partage d’indivision conventionnelle régularisé par les parties le 24 mai 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie NICOLET, Vice-présidente, juge commis
Constatons la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Mme [P] [R] et M. [L] [M].
Disons que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [N] [O], notaire au [Localité 1] (Val-de-Marne).
Fait à CRÉTEIL, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE
LA GREFFIÈRE LA JUGE COMMIS
1 EX Me Hélène-camille HAZIZA
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