TJ Nice, 26 sept. 2024, RG 24/03065
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 26 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03065 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3D4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [Z], [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE
Mme [D], [W], [R] [I] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE
S.A.S. GARANTME
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [B] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non-comparant
Mme [U] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non-comparant
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 11 Juillet 2024, Monsieur [Z], [N] [X], Madame [D], [W], [R] [I] épouse [X] et la S.A.S. GARANTME ont fait convoquer Monsieur [B] [G] et Madame [U] [G] devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 26 Septembre 2024 ;
Monsieur [Z], [N] [X], Madame [D], [W], [R] [I] épouse [X] et la S.A.S. GARANTME, par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
Monsieur [B] [G] et Madame [U] [G] n’ont pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Z], [N] [X], deMadame [D], [W], [R] [I] épouse [X] et de la S.A.S. GARANTME ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2024 par Madame ATTALVice-présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
Me LACOME D’ESTALENX
M. [G]
Mme [G]
Le
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