TJ Nice, 26 sept. 2024, RG 24/02028
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 26 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02028 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVUZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
S.A. LOGIREM,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [Y] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparante
M. [X] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparant
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 17 Avril 2024, la S.A. LOGIREM a fait convoquer Madame [Y] [W] et Monsieur [X] [V] devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 26 Septembre 2024;
La S.A. LOGIREM, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [Y] [W] et Monsieur [X] [V] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A. LOGIREM ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2024 par Madame ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : Me GALLO + M. [W] + Mme [V] Le
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