TJ Pontoise, 13 sept. 2024, RG 24/03196

13 Septembre 2024

RG N° 24/03196 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2SS

Madame [O] [W] épouse [N]

C/

Monsieur [F] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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DÉSISTEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [O] [W] épouse [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 06 Septembre 2024 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré pour être rendue le 13 Septembre 2024.

Par déclaration enregistrée au greffe le 23 mai 2024, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par Madame [O] [W] épouse [N], sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 4], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 15 mai 2024 à la requête de Monsieur [F] [G].

Par courriel reçu au greffe le 09 juillet 2024, Madame [O] [W] épouse [N] indique avoir quitté le logement et que cela annule l’audience du 06 septembre 2024.

MOTIFS

Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque ce dernier a fait valoir des fins de non recevoir ou des défenses au fond. Le désistement peut être exprès ou implicite.

En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué avoir quitté le logement et que cela annule l’audience du 10 septembre 2024.
Cette demande s'analyse en un désistement.

La partie défenderesse, représentée par son avocat, indique qu’elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

Il ressort du dossier déposé à l’audience par le conseil de M [G] que celui-ci a adressé à la partie demanderesse par mail du 7 août 2024 ses pièces et conclusions contenant une demande en paiement de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La partie défenderesse justifie avoir engagé des frais pour assurer sa défense devant le juge de l’exécution avant de prendre connaissance du désistement.
Dans ces conditions, Madame [O] [W] épouse [N] devra participer aux frais hors dépens engagés par M [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS