TJ Saint-Etienne, 16 sept. 2024, RG 22/00626

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 22/00626 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUZQ

DECISION DE CADUCITE DU 16 septembre 2024
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [2]
dont l’adresse est sis [Adresse 3]

Non comparante

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Philippe MONTCHALIN
Assesseur salarié : Madame Christine GROS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 16 septembre 2024.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 décembre 2022

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de la CPAM en date du 21/06/2022 établissant la prise en charge de l’AT de Mme [N] [V]
AR CRA en date du 13/09/2022

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par 3, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme à :
S.A.S. [2],
CPAM DE LA LOIRE
Le