TJ Clermont-Ferrand, 20 sept. 2024, RG 24/01002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01002 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW7W
MINUTE : 24/00533
ORDONNANCE
rendue le 20 septembre 2024
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [C] [R]
né le 24 Juillet 2001 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant représnté par Me Carole CHEVALIER DEBERNARD, avocat au barreau de Clermont Ferrand

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Association UDAF
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 17/09/2024

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

A l'audience publique du 20 Septembre 2024, et la décision rendue en audience publique,

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [C] [R] a été admis depuis le 12/09/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Association UDAF ;

Attendu que par requête reçue le 17 Septembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] [U] en date du 17/09/2024 qu’il a constaté : “Patient psychotique avec une déficience mentale présentant des troubles du comportement avec agressivité verbale et menaces de passages à l’actes hétéroagressifs dans un contexte de grande intolérance à la frustration.
Monsieur [R] est totalement anosognosique. ll est incapable de comprendre la nécessité des soins et de l’hospitalisation.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] [U] en date du 20/09/2024 qu’il a constaté : “Patient psychotique avec une déficience mentale présentant des troubles du comportement avec agressivité verbale et menaces de passages à l'actes hétéroagressifs dans un contexte de grande intolérance à la frustration.
Monsieur [R] a de nouveau fugué du service hier soir pour se rendre dans sa famille. Ce matin il n'est toujours pas rentré afin d'être présent pour l'audition devant le Juge de la détention et dela liberté.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'auditlon du patient par Mr ou Mme
Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : absence du patient en fugue.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu que ce jour à 10h00, Monsieur [C] [R] est en fugue

PAR CES MOTIFS