TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 23/01308
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Site ATHENA
44, Avenue Robert Schuman
CS 83047
68061 MULHOUSE CEDEX
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 23/01308 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJH7
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
en rectification d’erreur matérielle
DU 26 septembre 2024
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
E.P.I.C. OPH MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 20 boulevard de la Marseillaise - 68071 MULHOUSE CEDEX
représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Z] [E]
né le 30 Septembre 1979 , demeurant 87 rue Lefebvre - 68100 MULHOUSE
non comparant
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
JUGEMENT : en rectification d’erreur matérielle - en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier
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Par requête reçue le 5 juin 2023, l’OPH Mulhouse Alsace Agglomération Habitat (M2A habitat) a sollicité la rectification du jugement du 28 mars 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE. Il soutient que la déduction de frais de poursuite de 339.95 x 2 est erroné en ce qu’elle s’analyse comme deux loyers échus.
La requête a été communiquée à Monsieur [Z] [E] et est revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu ».
Le 7 juillet 2023, le greffe a demandé à la SCP WILLER de procéder à la signification .
En dépit de 6 courriels du tribunal, le tribunal a désigné une autre étude le 16 mai 2024 aux fins de signification. La SCP WEIBEL a communiqué au tribunal l’intégralité des éléments le 29 août 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il ressort de l'examen du jugement et du décompte du 3 août 2022 que celui-ci est affecté d'une erreur matérielle. L’arriéré se chiffre effectivement à la somme de 2 190,02 euros. Des frais de poursuite doivent effectivement être déduits pour un montant de 7,06 x 2 au lieu de 399,95 x 2.
Dès lors, le montant dû est de 2 190,02 euros – 14,12 euros = 2 175,90 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, par décision mise à disposition au greffe, en rectification d'erreur matérielle, et en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’ordonnance du 28 mars 2023 en ce que :
“CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à l’EPIC M2A Habitat une somme de 1 511,02 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges, avances sur charges, selon décompte du 3 août 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement de ce jour;»
est remplacé par
« CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à l’EPIC M2A Habitat une somme de 2 175,90 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges, avances sur charges, selon décompte du 3 août 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement de ce jour;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 28 mars 2023 et qu'elle sera notifiée comme lui.
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l'Etat.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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