CA Aix-en-Provence, 1 oct. 2024, RG 22/04783

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 22/04783 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE2U

Chambre 2-4

Mme [V] [M] EPOUSE [E]

Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [R] [M]

Représentant : Me Béatrice DELESTRADE, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 1er octobre 2024

Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 03/04/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [S] [W], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 19/09/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS