CA Aix-en-Provence, 1 oct. 2024, RG 23/01405

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 23/01405 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVWS

Chambre 2-4

Mme [M] [V]

Représentant : Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

M. [P] [K]

Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 1er octobre 2024

Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/07/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [E] [I], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 17/09/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS