CA Aix-en-Provence, 1 oct. 2024, RG 24/10141

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RG 24/10141 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ7B

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2024/M186

Mme [U] [O]

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

Mme [V] [B]

Mme [Y] [G]

S.A.S. BOUGUEREAU-ACCORSI-VOUILLON-LORRAIN

Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 8 août 2024,

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Août 2024 par [U] [O] .

PAR CES MOTIFS