CA Besançon, 1 oct. 2024, RG 24/01250

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZX5

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZX5 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-006604 du 14/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANTE

SA NEOLIA

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉE

Par conclusions déposées le 25 septembre 2024, Maître Ludovic Pauthier, conseil de Mme [C] [M], demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [C] [M], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs